Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

1. PREAMBULE
AMAZINGCBD.FR est géré par la société ACMH Partners, SAS, dont le siège social est situé à Les Villerais 36130 MONTIERCHAUME, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux, numéro 848 558 144.
AMAZINGCBD.FR commercialise des compléments alimentaires et cosmétiques ayant attrait au chanvre. Les produits vendus sur le site ne doivent en aucun cas être fumés ou être considérés comme des médicaments destinés à traiter ou guérir des pathologies. En cas de maladie consultez un médecin. 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, de façon exclusive, la vente de produits sur le site internet AMAZINGCBD.FR aux consommateurs. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document (hormis les conditions générales d’utilisation du site).
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site AMAZINGCBD.FR où elles sont directement consultables.
Elles peuvent être communiquées au consommateur sur simple demande par e-mail ou courrier postal aux coordonnées suivantes :
• Les Villerais 36130 MONTIERCHAUME
848 558 144 R.C.S. Chateauroux
• contact@amazingcbd.fr
La confirmation de commande d’un produit sur le site suppose la lecture attentive et l’acceptation expresse des présentes CGV, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente AMAZINGCBD et être informé de mon droit de rétractation. »
AMAZINGCBD.FR se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande et avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible de toutes informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Si l'une des parties ne se prévaut pas auprès de l'autre du manquement à l'une des obligations des présentes CGV, cela ne vaut pas renonciation à l'obligation en cause pour l’avenir.

2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE.
1. PRODUITS
Les produits proposés sont présentés à l’aide de fiches descriptives illustrant leurs caractéristiques, des photographies (non contractuelles – n’engageant aucunement la responsabilité du vendeur) et un prix en euros TTC.
AMAZINGCBD s'efforce de donner des informations précises sur les produits mais ne pourra être tenu responsable des données manquantes ou des inexactitudes. 

2. PRIX
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande par l’acheteur. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire.
Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. La modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
Le prix retenu sera celui en vigueur au jour et à l'heure de la validation de la commande. Il ne pourra y avoir de réclamation et de dédommagement en cas de baisse des prix les jours suivant la commande, et inversement, en cas d’augmentation des prix les jours suivant la commande, les produits seront envoyés sans surcoût.
Le prix de vente ne comprend pas les frais de livraison et de transport qui sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les produits commandés sur le site livrés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur.
La disponibilité des produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. COMMANDE
L’objet du contrat est l’achat par le biais du site AMAZINGCBD.FR
Pour passer commande, le consommateur doit sélectionner les produits et quantités souhaités afin qu’ils soient ajoutés à son panier virtuel.
Il doit ensuite cliquer sur le bouton « commander » afin d’être redirigé vers une page récapitulant le détail des produits sélectionnés et le prix de la commande.
Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour modifier ou corriger sa commande avant de la valider.
Le consommateur doit fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et ensuite cliquer sur le bouton « commande et paiement ».
La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme la conclusion du contrat selon les dispositions du code civil.
L’acheteur est redirigé vers une page confirmant le paiement et récapitulant le contenu de sa commande, le prix et les frais et délais de livraison.
Un courrier électronique en français accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
La confirmation de commande détaillera l’ensemble des termes du contrat, à savoir les désignations, les quantités et les prix des produits commandés. Le vendeur y fera apparaître les coûts, adresse et délais de livraison ainsi que le montant total et la taxation de la commande pour l’acheteur.
Une fois ces étapes terminées, le contrat est considéré comme conclu.
L’Article 1124 alinéa 1er du Code civil spécifie toutefois qu’un mineur ne peut conclure de contrat, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus lors de la commande.
Après confirmation de la commande, toute modification de commande par le consommateur est soumise à l’acceptation de AMAZINGCBD, sous réserve de son droit de rétractation (article 9 des CGV).
AMAZINGCBD se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment :
• S’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
• Si la quantité de produits commandés est anormalement élevée pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.
• SI il existe des suspicions de fraudes

4. PAIEMENT
Le paiement est la dernière étape de la commande et est exigible en totalité à la confirmation de la commande.
Le paiement doit être effectué en totalité à la confirmation de la commande.
Les modes et modalités de paiement :
• Carte bancaire : les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Mastercard.
• Etc.
L’acheteur accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique.
Le non-aboutissement du paiement entrainera la suspension ou l’annulation de la commande.
AMAZINGCBD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Les articles ne seront réservés au client qu’après le processus de paiement abouti.
La facture d’achat sera consultable dans l’espace personnel de l’acheteur
AMAZINGCBD est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

5. LIVRAISON ET MODALITES
Les produits sont livrés à l’adresse, indiquée par l’acheteur, sur le bon de commande (ou en point retrait) qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, manquants ou endommagés, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur par e-mail ou courrier dans un délai de 7 jours. En cas de dommage apparent du colis le consommateur ne doit pas ouvrir le colis, en refuser livraison et signaler les dommages.
Le non-respect de la procédure de réclamation décrite ci-dessus exclut tout recours contre le AMAZINGCBD ou le transporteur, à l’exception des garanties légales (Article 11 CGV).
Sauf délai spécifique précisé lors de la commande, le vendeur s’engage à livrer les produits sous 48 à 96 heures ouvrés pour la France métropolitaine et de 3 à 5 jours ouvrés pour le Luxembourg, la Belgique, la Suisse et l'Allemagne. Ils seront de 10 à 12 jours pour les DOM TOM et les autres destinations desservies.
Le vendeur informera l’acheteur de l'envoi de sa commande.
En cas de retard dans la livraison non dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux conditions suivantes :
• après avoir mis en demeure sans succès AMAZINGCBD par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• sans délai si l’acheteur démontre que le délai initialement convenu constituait une condition essentielle du contrat.
Après vérification de la validité de la demande par AMAZINGCBD, l’acheteur pourra obtenir le remboursement intégral de sa commande sans indemnité supplémentaire dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande, à condition que l’intégralité de la commande ait été retournée.
AMAZINGCBD sera responsable des marchandises jusqu’à leur livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.
La propriété des produits est transférée à l’acheteur à la date où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement, possession du bien, sauf dans le cas où les produits n’ont pas été payés intégralement.

6. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
6.1.Délai de rétractation
Sauf exceptions prévues au 9.2, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui (hormis le transporteur) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
6.2.Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé à :
• la livraison de produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
6.3. Modalités d’exercice de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter par courrier ou e-mail(lien).
En cas de rétractation de l’acheteur par e-mail, l’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
L’acheteur peut se servir du formulaire type de rétractation en Annexe I des présentes CGV.
Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit à l’acheteur d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.
L’acheteur doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter par voie postale. 
Les coûts de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.
6.4.Conséquences de la rétractation
Si l’acheteur a exercé son droit de rétractation conformément aux termes et modalités prévues par les présentes CGV, il pourra obtenir le remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison standards (c'est-à-dire ceux correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par le vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter de sa date de rétractation.
Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur lui fournisse une preuve de l’expédition des produits.
L’acheteur sera remboursé selon le même moyen de paiement utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen de remboursement différent.
L’acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. 
 
7. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Pour l’achat de tout produit en vente sur le site du vendeur, l’acheteur bénéficie :
• de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Concernant la garantie légale de conformité, le code de la consommation dispose que :
Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
1. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie des vices cachés, le code civil dispose que :
Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit s’adresser au vendeur par courrier ou e-mail.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie par la législation et les juridictions françaises.
Le vendeur est responsable que du dommage direct et prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente avec l’acheteur.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. ACMH PARTNERS ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses acheteurs en ligne. Si une personne ne bénéficiant pas de la capacité juridique commande des produits sur le site, ses responsables légaux assument l’entière responsabilité de la commande et doivent honorer le paiement du prix.

8. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
La collecte des données personnelles sera faite conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet AMAZINGCBD a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site AMAZING CBD.
AMAZINGCBD demandera l'acceptation de cookies pour assurer un affichage optimisé et pour les statistiques internes au site.
Les cookies sont des données installées sur l'ordinateur de l'utilisateur par les serveurs du site, qui permettront aux utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications. 

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@amazingcbd.fr.
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout le contenu, les graphismes et les éléments composants site amazingcbd.fr sont protégés par des droits d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACMH PARTNERS.
Nul ne sera autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, même partiellement le contenu du site, qu’il soit sous forme de photographies, logos, visuels ou de textes.

12. LITIGES ET MEDIATION
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à AMAZINGCBD par téléphone, e-mail ou courrier.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de AMAZINGCBD ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Pour l'application des présentes CGV, l’acheteur peut intenter une action pour faire valoir ses droits devant la juridiction compétente qui sera celle du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, du lieu de livraison effective du produit.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux français compétents au regard des règles du code de procédure civile français.